Formulaires en ligne
Demande de permis - Construction

Préalable à une demande de permis de construction

Toute demande de permis de construction doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes :

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant et du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro des lots et les dimensions du lot visé;
3. la nature des travaux prévus et les dates du début et de la fin des travaux;
4. l'évaluation des coûts des travaux;
5. le ou les types d'usage existant et projeté;
6. un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée, produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs- géomètres du Québec, indiquant les renseignements pertinents suivants :
   • L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l'être);
   • La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même terrain, s'il y a lieu;
   • Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;
   • La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;
   • La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;
   • Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès, s'il y a lieu;
   • La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable;
   • La localisation et le pourcentage d'espace vert ou naturel du terrain lorsque le règlement 2022-228, chapitre 11 sur les aménagements des terrains relatif au zonage exige l'aménagement ou la conservation d'espace vert ou naturel;
7. les matériaux utilisés;
8. les plans complets de la subdivision du bâtiment et de l'affectation des pièces, l'emplacement des issues et des fenêtres, les fondations, la localisation et les dimensions des solives et des fermes de toit et tout autre élément nécessaire à la bonne compréhension du projet. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte.
9. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la licence de la Régie du bâtiment du Québec des entrepreneurs choisis pour exécuter les travaux.

L'obtention du permis de construction de fosse septique sera requise avant l'obtention du permis de construction du bâtiment sur tout lot ne disposant pas le raccordement aux réseaux municipaux.

Toute demande de permis de construction sur un terrain agricole doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CPTAQ (Commission de Protection du Territoire et des activités Agricoles) selon l'article 26, de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

Une autorisation du ministère des Transports est requise lorsqu'une entrée charretière doit être aménagée sur une route sous juridiction gouvernementale.

Section 1 - Propriétaire

Section 2- Demandeur

Section 3- Informations relatives aux travaux

Section 3.1 - Types de bâtiment faisant l'objet de la demande de permis

Section 3.2 - Bâtiments objet de la demande de permis

Si vous avez cochez non, allez directement à la section Bâtiment secondaire ou accessoire

Distances

Si vous avez coché non, allez directement à la section 3.3 - Description des travaux

Section 3.3 - Description des travaux

Section 4 - Informations sur l'exécutant des travaux

Section 5 - Déclaration du propriétaire ou du demandeur