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Demande de permis/certificats

Préalable à une demande de permis d’agrandissement ou d’ajout de bâtiment

Toute demande de permis d’agrandissement ou d’ajout de bâtiment doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes :

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant et du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro des lots et les dimensions du lot visé;
3. la nature des travaux prévus et les dates du début et de la fin des travaux;
4. l'évaluation des coûts des travaux;
5. le ou les types d'usage existant et projeté;
6. un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée, produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs- géomètres du Québec, indiquant les renseignements pertinents suivants :
   • L’identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l’être);
   • La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même terrain, s'il y a lieu;
   • Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;
   • La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;
   • La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;
   • Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès, s'il y a lieu;
   • La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable;
   • La localisation et le pourcentage d'espace vert ou naturel du terrain lorsque le règlement 228, chapitre 11 sur les aménagements des terrains relatif au zonage exige l'aménagement ou la conservation d'espace vert ou naturel;
7. les matériaux utilisés.
8. les plans complets de la subdivision du bâtiment et de l'affectation des pièces, l'emplacement des issues et des fenêtres, les fondations, la localisation et les dimensions des solives et des fermes de toit et tout autre élément nécessaire à la bonne compréhension du projet. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte.
9. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la licence de la Régie du bâtiment du Québec des entrepreneurs choisis pour exécuter les travaux.

Toute demande de permis d’agrandissement, d’ajout de bâtiment ou de changement d’usage sur un terrain agricole doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la CPTAQ (Commission de protection du territoire et des activités agricoles) selon l’article 26, de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

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Préalable à une demande de permis de construction

Toute demande de permis de construction doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes :

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant et du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro des lots et les dimensions du lot visé;
3. la nature des travaux prévus et les dates du début et de la fin des travaux;
4. l'évaluation des coûts des travaux;
5. le ou les types d'usage existant et projeté;
6. un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée, produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs- géomètres du Québec, indiquant les renseignements pertinents suivants :
   • L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l'être);
   • La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même terrain, s'il y a lieu;
   • Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;
   • La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;
   • La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;
   • Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès, s'il y a lieu;
   • La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable;
   • La localisation et le pourcentage d'espace vert ou naturel du terrain lorsque le règlement 2022-228, chapitre 11 sur les aménagements des terrains relatif au zonage exige l'aménagement ou la conservation d'espace vert ou naturel;
7. les matériaux utilisés;
8. les plans complets de la subdivision du bâtiment et de l'affectation des pièces, l'emplacement des issues et des fenêtres, les fondations, la localisation et les dimensions des solives et des fermes de toit et tout autre élément nécessaire à la bonne compréhension du projet. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte.
9. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la licence de la Régie du bâtiment du Québec des entrepreneurs choisis pour exécuter les travaux.

L'obtention du permis de construction de fosse septique sera requise avant l'obtention du permis de construction du bâtiment sur tout lot ne disposant pas le raccordement aux réseaux municipaux.

Toute demande de permis de construction sur un terrain agricole doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CPTAQ (Commission de Protection du Territoire et des activités Agricoles) selon l'article 26, de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

Une autorisation du ministère des Transports est requise lorsqu'une entrée charretière doit être aménagée sur une route sous juridiction gouvernementale.

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Préalable à une demande de dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d'exception permettant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu'ils ne satisfont pas au règlement sur le zonage et le lotissement à l’exception des demandes relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.

Transmission d'une demande

Une demande de dérogation mineure doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.

La demande de dérogation mineure doit comprendre : 

• Le formulaire dûment rempli;
• Les documents requis (plans, photographies, rapports d’expertise, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet);
• La demande de permis ou de certificat déjà effectué pour l’objet de la dérogation mineure;
• Les frais à acquitter de 300$ pour le traitement de la demande;

Une demande incomplète ne pourra pas être traitée. 

Le tout doit être acheminé au Service des permis et inspection du bureau municipal situé au 19, Chanoine-Audet.

Étapes et délai de traitement

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés. La demande va être analysée en deux étapes :

• Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) : il prend connaissance du projet et fait des recommandations, favorables ou défavorables, au conseil municipal. 
• Le conseil municipal approuve ou refuse le projet. Il peut aussi exiger des conditions supplémentaires.

Si le projet est approuvé, le fonctionnaire désigné délivrera tous les permis requis pour les travaux.

Le délai de traitement peut aller jusqu’à 60 jours et plus selon le cas. Il est fortement recommandé de déposer sa demande plusieurs semaines à l’avance, voire quelques mois.

Délai de validité

L’objet de la dérogation doit être réalisé après la délivrance du permis ou du certificat et demeuré en tout temps conforme à la résolution du conseil.

Une résolution du conseil accordant une dérogation mineure n’est plus valide 24 mois après son adoption si l’objet de la dérogation n’est pas réalisé.

Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut alors être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt.

Toute demande de permis de construction sur un terrain agricole doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la CPTAQ (Commission de Protection du Territoire et des activités Agricoles) selon l’article 26, de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

Une autorisation du ministère des Transports est requise lorsqu'une entrée charretière doit être aménagée sur une route sous juridiction gouvernementale.

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Préalable à une demande de permis de lotissement

Toute opération cadastrale nécessite l’obtention d’un permis de lotissement. La demande du permis doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes :

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant et du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro des lots et les dimensions de lots visés;
3. le détail de l'opération cadastrale projetée;
4. la délimitation et les numéros des lots ayant une limite commune avec les lots visés;
5. le tracé et les emprises des rues projetées;
6. l'angle que forment les côtés des lots à leur point d'intersection avec l'emprise des rues;
7. le ou les types d'usage existant et projeté;
8. un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée, produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs- géomètres du Québec, indiquant les renseignements pertinents suivants :
   • L’identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l’être);
   • La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment existants ou projeté, s'il y a lieu;
   • Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;
   • La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;
   • La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;
   • Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès, s'il y a lieu;
   • La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable;
   • La localisation et le pourcentage d'espace vert ou naturel du terrain lorsque le règlement 228, chapitre 11 sur les aménagements des terrains relatif au zonage exige l'aménagement ou la conservation d'espace vert ou naturel;
   • la date, le nord astronomique, l'échelle, le nom et prénom du propriétaire, le nom, le prénom et la signature du professionnel ayant préparé le plan;

Pour toute demande de permis sur un lot inscrit au répertoire des terrains contaminé du ministère responsable de l’Environnement, un profil environnemental certifié par un professionnel doit être fourni et doit attester la compatibilité du projet avec l’état du terrain visé, le tout selon la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

Une opération cadastrale sur un terrain agricole doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la CPTAQ (Commission de Protection du Territoire et des activités Agricoles) selon l’article 26, de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

Une demande de permis de lotissement visant la constitution ou la conversion d'un immeuble en copropriété divise doit être accompagnée d’une (1) copie papier et d’un document sous format PDF d’un plan à une échelle appropriée localisant les aires libres, les allées et les cases de stationnement.

Pour tout nouveau lotissement situé en bordure du réseau routier à la charge du ministère des Transports, le demandeur devra obtenir au préalable un permis d’accès accordé par ce dernier, prévue par la Loi sur la voirie pour les lots en bordure du réseau gouvernemental.

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Préalable à une demande de permis de rénovation

Une permis de rénovation est requis, non exhaustivement, à l’exemple des cas suivants :

• rénovation sur un bâtiment complémentaire ou accessoire, que ce soit sur un cabanon, une remise, un garage;
• rénovation sur une partie du bâtiment principal, tel que : la galerie, la terrasse, le patio, sur une superficie de 50% et plus;
• rénovation sur le bâtiment principal : un bâtiment résidentiel, un chalet ou une résidence secondaire.

Le présent formulaire est pour une demande de permis pour rénovation sans agrandissement. Si les travaux prévus concernent un changement de la dimension au sol ou l’augmentation de la superficie des planchers, veuillez-vous référer au formulaire pour agrandissement ou ajout de bâtiment.

Toute demande de permis de rénovation doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes : 

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant et du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro des lots;
3. les dimensions du bâtiment objet de la rénovation;
4. la nature des travaux prévus et les dates du début et de la fin des travaux;
5. l'évaluation des coûts des travaux;
6. le ou les types d'usage existant et projeté;
7. les caractéristiques de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable; (un plan relatif à ces réseaux de traitement pourrait être demandé au besoin)
8. les matériaux utilisés;
9. les plans complets de la subdivision du bâtiment et de l'affectation des pièces, l'emplacement des issues et des fenêtres, les fondations, la localisation et les dimensions des solives et des fermes de toit et tout autre élément nécessaire à la bonne compréhension du projet. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte.
10. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la licence de la Régie du bâtiment du Québec des entrepreneurs choisis pour exécuter les travaux.

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Préalable à une demande de certificat pour ajout ou modification d’usage

Un certificat est requis pour l’ajout ou la modification d’usage sur un immeuble en entier ou sur une partie de l’immeuble. Les usages autorisés doivent respectés le règlement de zonage 2022-228.

Si l’ajout ou la modification d’usage sera accompagné de rénovation, de transformation ou d’agrandissement de bâtiment, veuillez accompagner le formulaire correspondant à ces interventions à votre demande.

Si l’usage projeté concerne l’exploitation d’une carrière/sablière, l’exploitation d’une ferme ou l’aménagement d’un dépôt à neige, veuillez-vous référer au formulaire correspondant à ceux-ci.

Toute demande de certificat doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes :

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant et du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro des lots;
3. les dimensions du bâtiment objet de la demande;
4. le ou les types d'usage existant et projeté.

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Préalable à une demande de certificat de démolition 

Toute demande de certificat doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes :

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro de lot du lieu des travaux;
3. un plan de localisation à l’échelle de l’immeuble à démolir;
4. un descriptif des motifs justifiant la démolition et de la réutilisation prévue du terrain;
5. tout autre document ou information nécessaire à la bonne compréhension du projet proposé ou de l’utilisation qui sera faite du terrain à la suite de la démolition.
6. la description des méthodes de démolition et de disposition des matériaux;
7. dans le cas d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements :
   1. la déclaration du propriétaire indiquant que chacun des locataires a été avisé, par écrit, de son intention d’obtenir une autorisation de démolition auprès du Comité;
   2. les conditions de relogement des locataires.
8. dans le cas d’un immeuble patrimonial ou figurant dans le PIIA (Plan d’Implantation et d’Intégration Architecturale), un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé comprenant les renseignements et documents suivants :
   1. l’échéancier et le coût probable des travaux de démolition et de réutilisation du sol dégagé;
   2. une estimation détaillée des coûts de la restauration de l’immeuble réalisée par une personne compétente en la matière;
   3. un rapport d’expertise exposant une description détaillée de l’état de l’immeuble à démolir : (ex. : état physique, description des composantes architecturales, identification des éléments défaillants) réalisé par une personne compétente en la matière;
   4. des photographies de l’intérieur et de chacune des façades de l’immeuble;
   5. des photographies du terrain sur lequel est situé l’immeuble de même que des terrains avoisinants;
   6. une perspective en couleurs de la construction projetée dans son milieu d’insertion;
   7. un plan illustrant tout arbre, indiquant lesquels feront l’objet d’une protection et quelles mesures seront mises en place afin de les protéger;
   8. le plan du projet d’implantation de toute nouvelle construction projetée ainsi que le plan du projet de toute opération cadastrale projetée. Ces plans doivent montrer tous les éléments susceptibles de favoriser la bonne compréhension du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé, notamment et de manière non limitative, les dimensions de chaque construction projetée et ses distances par rapport aux lignes du terrain;
   9. les plans de construction sommaires et les élévations en couleurs de toutes les façades extérieures. Ces plans doivent indiquer le nombre d’étages, la hauteur totale de la construction, les matériaux de revêtement extérieur, les dimensions de l’immeuble, la localisation des ouvertures et autres composantes architecturales et les pentes de toit;
   10. le plan des aménagements extérieurs et paysagers proposés incluant des aires de stationnement, de chargement et de déchargement et de transition, des clôtures, des haies et des installations septiques;
9. dans le cas d’un terrain contaminé, l’échéancier des travaux de décontamination, le mode de disposition des matières contaminées et le coût probable de ces travaux. Veuillez consulter la déclaration de conformité à effectuer auprès du MELCC.
10. dans le cas d’un immeuble patrimonial ou figurant dans le PIIA (Plan d’Implantation et d’Intégration Architecturale), une étude patrimoniale réalisée par un expert en la matière comprenant minimalement les éléments suivants :
    1. Histoire de l’immeuble;
    2. Contribution à l’histoire locale;
    3. Degré d’authenticité et d’intégrité;
    4. Représentativité d’un courant architectural particulier;
    5. Contribution d’un ensemble bâti ou paysager à préserver.

Les travaux devront être faits selon les règles de l’art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s’assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux. Lui seul sera responsable, une fois l’autorisation accordée. Tout changement dans les travaux autorisés nécessite une nouvelle approbation.

***Considérer 60 jours de traitement voir plus, à complet de tous les documents complétés pour une demande de certificat pour un immeuble patrimonial ou figurant dans le PIIA.

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Préalable à une demande de certificat de déplacement de bâtiment

Toute demande de certificat doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes :

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro de lot du lieu des travaux;
3. un descriptif des motifs du déplacement et de la réutilisation prévue du terrain;
4. un plan à une échelle appropriée, pour un bâtiment accessoire montrant la localisation et les dimensions d'implantation au sol des constructions devant faire l'objet du déplacement;
5. un plan à une échelle appropriée produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, pour un bâtiment principal, montrant la localisation et les dimensions d'implantation au sol des constructions devant faire l'objet du déplacement;
6. une photographie du bâtiment à déplacer;
7. la date à laquelle le déplacement doit avoir lieu.

Les travaux devront être faits selon les règles de l’art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s’assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux. Lui seul sera responsable, une fois l’autorisation accordée. Tout changement dans les travaux autorisés nécessite une nouvelle approbation.

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Préalable à une demande de certificat pour l’exploitation d’une ferme

L’activité d’exploitation d’une ferme comprend toute activité reliée la culture du sol et des végétaux, l’élevage des animaux et et l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments à ces fins.

Toute exploitation d’un lieu d’élevage avec une production annuelle de phosphore (P2O5) supérieure ou égale à 1 600 kg nécessite une autorisation et ou une déclaration de conformité au près du  Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, selon le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).

Toute nouvelle construction, agrandissement ou rénovation à usage d’exploitation d’élevage doit être autorisé en fonction du respect des distances séparatrices relatives aux installations d’élevage, aux lieux d’entreposage situés à plus de 150 mètres d’un établissement animale, et à l’épandage des engrais de ferme selon l’article 173 du règlement de zonage.

Quiconque désire exploiter une ferme et une ferme d’agrément, modifier le type d’élevage ou le mode de gestion des fumiers, doit au préalable obtenir du fonctionnaire désigné un certificat d’autorisation. La demande de certificat doit être accompagnée des renseignements ou documents suivants :

1. le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant et du propriétaire du lot visé;
2. l'adresse, le numéro des lots;
3. le ou les types d'usage existant et projeté;
4. un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée, produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs- géomètres du Québec, indiquant les renseignements pertinents suivants :
   • L’identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l’être);
   • La localisation et les dimensions au sol entre chaque bâtiment existant sur le même terrain, s'il y a lieu;
   • Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;
   • La localisation des lieux de stockage pour la culture, les animaux d’élevage, les lisiers s’il y a lieu;
   • Le point d’approvisionnement en eau;
   • La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau;
   • La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;
   • l’ouvrage de stockage de déjections animales ;
   • la cour d’exercice, les parcelles en culture et les pâturages;
   • le système de captage des eaux souterraines sur le lot et à moins de 30 mètres de celui-ci ;
   • la distance des installations où seront gardés les animaux par rapport :
     1. au périmètre urbain;
     2. aux habitations, excluant celle de l’exploitant;
     3. aux immeubles protégés les plus rapprochés du site.
5. la description détaillée des installations où seront gardés les animaux, incluant le mode de gestion des fumiers ;
6. le calcul des distances séparatrices avec indication pour chacun des critères, les chiffres utilisés ainsi que les résultats obtenus.

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